Conditions générales de vente

Merci de lire attentivement les Conditions Générales de Fidem S.A. (Fidem). Ces Conditions Générales vous informent sur les conditions des services de FIDEM et sur vos droits et obligations. En faisant appel aux services de Fidem, vous reconnaissez avoir lu, avoir compris et accepter ces Conditions Générales sans réserve.

PREAMBULE

FIDEM n’octroie pas de crédit. Elle fournit uniquement les Services d’Intermédiation en Crédit immobiliers auprès de Partenaires Bancaires, comme décrits à l’Article 3. En tant que mandant, vous êtes tenu de fournir les renseignements et documents justificatifs nécessaires à l’évaluation de votre solvabilité. Même si vous fournissez tous les documents requis, le Partenaire Bancaire reste libre d’accepter ou de refuser votre demande de prêt sans avoir à fournir d’explication. Si vous concluez un contrat de prêt avec un Partenaire bancaire, vous recevrez le montant du prêt après expiration du délai de réflexion prévu dans le contrat de prêt.

Un prêt immobilier vous engage et doit être remboursé. Par conséquent, avant de vous engager, vérifiez vos capacités de remboursement afin d’éviter tout risque de surendettement. Même si la recherche de prêt immobilier confiée à Fidem a pour résultat l’absence de toute offre de prêt, vous ne pouvez pas demander une quelconque indemnité à Fidem.

Si le Mandat est conclu dans un lieu autre que l‘agence Fidem (par exemple à votre domicile) vous avez le droit d’annuler le Mandat sans frais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Mandat. Vous n’avez pas à donner de raison mais vous devez informer Fidem de votre décision d’annuler le Mandat, dans le délai de 14 jours imparti :  en adressant un courrier demandant l’annulation du Mandat à Fidem par voie postale à FIDEM 291, rue de Rollingergrund L-2441 Luxembourg ou par voie électronique à info@fidem.lu. FIDEM vous adressera un accusé de réception de votre demande d’annulation. Si vous n’avez pas exercé votre droit d’annuler le Mandat, Fidem commencera à fournir les Services à l’issue du délai de 14 jours. Vous pouvez demander à Fidem de débuter les Services avant la fin du délai de 14 jours. Si vous acceptez et que vous exercez ensuite votre droit d’annulation du Mandat alors vous serez tenu de payer Fidem pour les Services fournis jusqu’à ce que vous l’ayez informé de votre décision d’annuler le Mandat. Le montant à payer sera proportionnel aux Services fournis, par rapport au montant dû pour l’ensemble des Services prévus au Mandat ; et vous ne pourrez pas remettre en cause les Services fournis avant l’annulation du Mandat.

Article 1. OBJET DU MANDAT

Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil luxembourgeois et par les articles L. 226-1 à L. 226-45 du Code de la consommation luxembourgeois. Vous agissez comme Mandant de Fidem et Fidem intervient en qualité de Mandataire.

Vous chargez Fidem de vous assister et de vous représenter dans la recherche et dans la négociation de contrats de prêt immobilier à usage non professionnel, auprès de ses Partenaires Bancaires pour le(s) bien(s) immobilier(s) déterminé(s), soit tout bien immobilier communiqué par le Mandant au Mandataire.

Article 2. EXCLUSIVITE

Le Mandat est assorti d’une exclusivité. Ceci signifie que vous vous engagez à ne pas conclure, en votre nom ou par personne interposée (conjoint ou concubin), de contrat ou mandat de courtage en prêt immobilier avec un autre prestataire, pendant la durée de votre relation contractuelle avec Fidem pour le(s) bien(s) immobilier(s) identifié(s). Vous déclarez également que vous n’êtes pas déjà lié par un contrat de courtage en prêt immobilier avec un autre prestataire à la date de signature du Mandat. A défaut de respecter ces engagements d’exclusivité, vous serez tenu d’indemniser Fidem à hauteur du préjudice subi. Par conséquent, si vous concluez un contrat de prêt immobilier par l’intermédiaire d’un autre prestataire, cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération globale que Fidem aurait perçue du Partenaire bancaire si vous aviez conclu un contrat de prêt similaire par son intermédiaire. Vous vous engagez également à ne pas conclure, pendant la durée du Mandat et pendant une période de six (6) mois après la fin du Mandat, un contrat de prêt immobilier avec un Partenaire bancaire, qui vous aurait donné un accord de principe suite à une demande de prêt présentée par Fidem pour votre compte pour le(s) bien(s) immobilier(s) identifié(s).

Article 3. LES SERVICES

• Étude de votre projet d’emprunt immobilier et de votre besoin de financement, estimation de votre capacité d’emprunt (sur base des renseignements et documents que vous fournissez) ;
• Informations sur les contrats de prêt immobilier disponibles sur le marché, sur leurs caractéristiques et sur leurs effets sur votre situation personnelle, explication des termes techniques des contrats de prêt immobilier.
• Analyse de votre situation personnelle, financière et fiscale, identification de vos besoins et de vos préférences (sur base des renseignements et documents que vous fournissez) afin de vous proposer des contrats de prêt immobilier adaptés à vos besoins et à votre situation.
• Préparation de votre dossier en vue de présenter vos demandes de prêt immobilier auprès des Partenaires bancaires.
• Négociations avec les Partenaires bancaires au mieux de vos intérêts en vue d’obtenir des offres de prêt immobilier pour votre compte.
• Présentation et explications des offres de prêt immobilier obtenues.
• Mise en relation à votre demande, avec des Partenaires du secteur immobilier, ou la communication anonymisée de vos préférences à ceux-ci du type de bien immobilier recherché.
• Mise en relation avec les Partenaires d’assurances pour obtenir des propositions d’assurances couvrant le solde du crédit restant dû en cas de décès et/ou invalidité et l’assurance incendie habitation.

Article 4. VOS ENGAGEMENTS

Les Services débuteront après signature du Mandat et lorsque vous aurez fourni à Fidem tous les renseignements et documents justifications demandés.

Ces renseignements et documents justificatifs doivent être exacts, authentiques, à jour et complets. Vous devez immédiatement informer Fidem par écrit en cas de modification de ces données ou d’éléments nouveaux affectant votre situation et votre projet immobilier. Toute information erronée, inexacte, incomplète ou mensongère du Mandant peut entraîner la résiliation du mandat et la possibilité, pour le Mandataire, d’obtenir réparation du préjudice éventuellement subi.

Le Mandataire s’engage à communiquer toute offre demandé et/ou obtenue pour le(s) bien(s) immobilier(s) défini(s). Il est tenu d’indiquer, l’établissement financier, l’éventuel intermédiaire, la personne interposée et l’avis rendu.

Des indemnités de non-divulgation peuvent être portées en compte du Mandant si celui n’a pas transmis une ou plusieurs informations pertinentes entravant les missions de Fidem et de nature à modifier significativement la demande de crédit soumise aux Partenaires bancaires, notamment l’existence de crédits, de comptes bancaires ou de contentieux financier(s).

Des indemnités de non-transparence peuvent être portées en compte du Mandant si ce dernier a omis, volontairement ou non, de mentionner une ou plusieurs demandes de crédit soumises, directement, par personne interposée (conjoint ou concubin) ou via un intermédiaire, aux banques au Luxembourg et à l’étranger endéans les six derniers mois avant la date de signature du mandat, et pour toute demande de crédit soumise non-notifiée à Fidem à partir de la date du Mandat pour le(s) bien(s) immobilier(s) défini(s), et pour lesquels le Partenaire bancaire refuse d’émettre une offre de crédit suite à la préexistence de ladite demande.

Ces indemnités sont calculées à 50% de la commission qui aurait été due à Fidem à la suite de la conclusion du contrat de crédit avec le Partenaire bancaire visé. Ces indemnités peuvent être cumulées à toute rémunération due conformément à l’Article 5.

Article 5. REMUNERATION

Fidem peut être rémunéré par les Professionnels du secteur bancaire, du secteur immobilier et de l’assurance et/ou par vous.

Fidem reçoit une rémunération du Partenaire bancaire auprès duquel vous souscrivez un prêt immobilier, sous certaines conditions. Cette rémunération correspond à un pourcentage du montant nominal du prêt immobilier souscrit. Ce pourcentage peut varier en fonction du Partenaire bancaire choisi. Ce pourcentage peut faire l’objet d’un plafond maximum de rémunération. Le Mandant peut demander la mention de cette information à tout moment de la relation contractuelle avec le Mandataire.

Règle de calcul des rémunérations

Si le Mandant est une personne morale, y compris sous la forme de Société Civile Immobilière (SCI), alors le Mandant s’engage à verser à Fidem, le montant qui sera défini dans l’Article 4 du Mandat sous forme d’honoraires et pour rémunération de la mission d’analyse et de conseil confiée et indépendamment de la décision des Partenaires bancaires et/ou de l’acceptation des offres proposées au Mandant.

Fidem sera en droit de facturer les indemnités définies à l’Article 4 des Conditions Générales.

Fidem ne pourra exercer ce droit et aucune somme ne sera due par le Mandant si et seulement si :

• le compromis de vente ou contrat de réservation sur base duquel le Mandant demande un crédit immobilier est résilié sans qu’aucune faute ne puisse être reproché à ce dernier ;
• le Mandant dispose d’une offre de contrat de crédit immobilier d’un établissement bancaire, antérieure et mentionnée dans le Mandat et en cours de validité ;
• le Mandant dispose d’une offre de contrat de crédit immobilier d’un établissement bancaire en cours de validité, dont la démarche postérieure à la signature du Mandat a été dûment notifié à Fidem ou qui est plus avantageuse de 25 points de base et sur une durée et période de fixité de taux supérieures ou égales aux offres proposées par le Mandataire, ces critères étant à considérer cumulativement.

En cas de facturation au Mandant, les factures sont payables endéans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la facture. Les factures qui ne seraient pas contestées endéans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de la facture seront considérées comme définitivement acceptées.

En cas de cosignature du présent contrat, les cosignataires sont tenus solidairement à l’égard de Fidem pour le paiement des factures ; Fidem se réservant la possibilité de réclamer le paiement intégral de la facture à n’importe quel des cosignataires.

En cas d’impossibilité d’obtenir le crédit, aucune rémunération n’est due par le Mandant envers Fidem.

Article 6. DUREE DU MANDAT

Le Mandat est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à la date à laquelle le Mandat est signé par toutes les parties. Il prend fin automatiquement en date de la signature de l’acte notarié d’acquisition du bien immobilier identifié.

Article 7. RESILIATION DU MANDAT

Le Mandat peut être résilié par vous ou nous à tout moment, en adressant un courrier  recommandé avec accusé de réception à l’autre partie. Indépendamment de cette résiliation, Fidem se réserve le droit de facturer les indemnités conformément à l’Article 5.

Article 8. RESPONSABILITE

Les obligations de Fidem sont des obligations de moyen et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’absence d’offre de prêt ou de refus de prêt par les Partenaires bancaires.

Dans le cadre de ses prestations, Fidem agit en bon père de famille, sur la base des renseignements et documents justificatifs que vous lui fournissez.

Fidem ne pourra être tenu responsable si les prestations fournies s’avèrent a posteriori inadaptés, en raison d’éléments, de circonstances ou d’évènements qui n’étaient pas connus de Fidem ou n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de ces prestations.

Fidem n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économie espérées, même au cas où Fidem aurait eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages, et ce, même si ces dommages sont la conséquence d’une faute de Fidem dans l’exécution du Contrat.

A l’exception des dommages corporels, la responsabilité de Fidem, si prouvée, est limitée en toutes hypothèses au triple de la commission maximum qui aurait pu être perçue par Fidem pour le montant du prêt immobilier que vous avez mandaté.

Vous vous engagez à indemniser Fidem de tous les dommages et pertes (y compris les frais de justice et honoraires d’avocats) que ce dernier subirait en raison d’un manquement de votre part dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 9. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, et sous quelque forme que ce soit (écrite ou orale) que Fidem recueille à l’occasion de l’exécution du Mandat, sont confidentielles. Ces informations ne seront utilisées et ne pourront être communiquées à des tiers par Fidem qu’en vue de la bonne exécution du Contrat.

Article 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Fidem pourra modifier à tout moment les Conditions Générales pour tenir compte notamment des modifications législatives ou règlementaires, des usages des établissements de crédit. Vous serez informé de toute modification des Conditions Générales. Vous êtes réputé avoir accepté la modification des Conditions Générales si vous n’y faites pas opposition par courrier postal ou électronique adressé à Fidem dans un délai de trente (30) jours à partir de la date où vous avez été informé par écrit de la modification des Conditions Générales.

Article 11. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs des clauses du Mandat sont inapplicables ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres clauses du Mandat conserveront leur force obligatoire et leur portée.

Article 12. RESOLUTION DES LITIGES A L’AMIABLE

Réclamation auprès de Fidem

Pour toute réclamation, vous êtes invité à vous adresser d’abord à Fidem par écrit :

Soit par e-mail à : compliance@fidem.lu, ou ;

Soit par courrier postal recommandé adressé au siège social.

La réclamation sera traitée dans les délais suivants :

• Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse avant le terme de ce délai de 10 jours ;
• La réponse définitive vous sera envoyée sous deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation sous condition qu’elle soit complète et accompagnée des documents justificatifs nécessaires.

Fidem s’engage à vous tenir informé si des circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais indiqués ci-dessus.

Médiation en cas de litige

Si vous jugez que la réponse apportée est insatisfaisante ou dans l’absence de réponse dans le délai imparti, vous avez la possibilité de saisir soit :

• Le Médiateur de la Consommation, compétent pour résoudre à l’amiable les litiges entre un professionnel et un consommateur (e-mail : info@mediateurconsommation.lu; adresse postale : 6 rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg, ou en complétant le formulaire disponible sur le site du Médiateur).
• La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), autorité de surveillance des intermédiaires de crédit immobilier, en complétant le formulaire disponible sur le site internet de la CSSF (e-mail: reclamation@cssf.lu; adresse postale : Département Juridique CC, 283 route d’Arlon, L-2991 Luxembourg).

La médiation ne vous prive pas du droit d’introduire ensuite un recours devant un tribunal. Aucune demande de médiation ne pourra être traitée sans l’introduction préalable d’une réclamation auprès de Fidem.

Le Médiateur de la Consommation et la CSSF ne peuvent par ailleurs pas être saisis, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande est introduite dans un délai supérieur à un (1) an à compter de votre réclamation écrite auprès de Fidem, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation ou de la CSSF.

Pour plus d’informations sur ces voies de recours, vous pouvez consulter le site internet du Médiateur de la Consommation (www.mediateurconsommation.lu) et le site internet de la CSSF (www.cssf.lu).

Article 13. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Le Mandat est régi par le droit luxembourgeois.

Vous pouvez introduire une action judiciaire contre Fidem selon votre choix, devant les juridictions de votre lieu de résidence ou devant le lieu du siège social de Fidem. Toute action introduite par Fidem contre vous devra être portée devant les juridictions du lieu de votre résidence.

Article 14. POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données que vous nous communiquez directement correspondent à votre identité (prénom et nom) ainsi qu’à vos coordonnées de contact (adresse email et numéro de téléphone).

Nous sommes susceptibles de créer une base de données comportant les informations personnelles que vous nous avez communiquées, notamment lors de la création de votre demande. Vous êtes informé de la collecte et du traitement de vos informations personnelles, de la création de notre base de données ainsi que du traitement de vos informations personnelles dans les conditions et selon les modalités énoncées dans la Politique de Traitement des Données Personnelles disponible sur le site web de Fidem : www.fidem.lu

Dernière mise à jour des Conditions  Générales : 02/11/2022